Rabais transfrontaliers sur les prescriptions à la Cour de Justice européenne - Santé publique contre libre concurrence de nouveau en débat

Rabais transfrontaliers sur les prescriptions à la Cour de Justice européenneSanté publique contre libre concurrence de nouveau en débat

21.03.2016

La Cour de Justice européenne de Luxembourg a entamé, le 17 mars, l’examen d’une affaire portant sur les rabais consentis sur les médicaments prescrits vendus par Internet, depuis les Pays-Bas, à des patients allemands.

  • Légendepicture dated December 10 1988 showing the building of European Court of Justice in...

Si toutes les juridictions allemandes ont déjà confirmé, avec l’aval de la justice européenne, l’interdiction des rabais sur les prescriptions vendues en ligne en Allemagne, cette nouvelle affaire diffère des précédentes, dans la mesure où elle concerne cette fois des rabais directement négociés par une association de patients, l’association allemande Parkinson, avec le siège hollandais de la pharmacie virtuelle Doc Morris. Concrètement, cette association promettait à ses adhérents une...

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