Licenciement pour faute lourde - L’indemnité de congé payé doit être réglée

Licenciement pour faute lourdeL’indemnité de congé payé doit être réglée

07.03.2016
  • Licenciement pour faute lourde - L’indemnité de congé payé doit être réglée-1

Jusqu’à présent, un salarié licencié pour faute lourde perdait non seulement le bénéfice de l’indemnité de rupture, mais également l’indemnité compensatrice de congé payé. Une double peine à la hauteur de la gravité des faits reprochés. La faute lourde qualifie un acte particulièrement répréhensible.

À l’officine, un salarié qui vole dans la caisse, détourne des produits, ou falsifie des ordonnances, encourt un licenciement pour faute lourde.

À l’occasion d’un litige, la Cour...

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