Me Camille Bourguignon* : une vision franco-française n’a plus de sens au regard du droit européen

Me Camille Bourguignon* : une vision franco-française n’a plus de sens au regard du droit européen

25.02.2016
  • Me Camille Bourguignon* : une vision franco-française n’a plus de sens au regard du droit européen - 1
Le Quotidien du pharmacien. - Un opérateur basé à l’étranger a-t-il le droit d’adopter un nom de domaine comportant l’extension propre à la France ?

Me Camille Bourguignon. - Oui, tout à fait. Le droit européen le permet et cela me semble même tout à fait logique quand on vise un marché spécifique. Cette possibilité participe d’ailleurs de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de service (LPS).

Ce droit s’applique même si l’activité prévue concerne le...

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