DP sans consentement : Alain Delgutte fait appel au profit de la plaignante

DP sans consentement : Alain Delgutte fait appel au profit de la plaignante

Didier Doukhan
| 11.12.2015
  • Alain Delgutte, président du Conseil central de la section A (titulaires) de l'Ordre.

La plainte d’une patiente accusant ses pharmaciens d’avoir ouvert un dossier pharmaceutique (DP) en son nom sans son consentement avait, dans un premier temps, été rejetée par le Conseil régional de l’Ordre de Centre-Val-de-Loire, qui l’avait condamnée à verser la somme de 1 500 euros aux officinaux au titre des frais de justice. Tout en admettant que les pharmaciens « n’apportaient pas la preuve du consentement de la patiente », la chambre de discipline régional avait justifié sa...

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