Heures supplémentaires - Ne les payez pas avec des fleurs…

Heures supplémentairesNe les payez pas avec des fleurs…

19.10.2015
  • Les avantages en nature ne constituent pas un paiement

Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation, un fleuriste compensait systématiquement les heures supplémentaires sous forme d’avantages en nature. Le prix des heures supplémentaires était converti en fleurs, bouquets, pots ou terreau.

Ce procédé bucolique n’était pas du goût d’une vendeuse plus terre à terre. Reprochant le non-paiement des dépassements horaires, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur, puis elle a saisi les...

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