La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés

28.09.2015

Les règles générales sur la garantie des vices cachés valent aussi pour les cessions de fonds de commerce ou d’officine. Ainsi, si vous démontrez que le vendeur n’a pas réalisé le montant du chiffre d’affaires ou de bénéfice qu’il a déclaré, qu’il n’avait en fait jamais signé de bail commercial valide pour son officine ou encore que l’état des inscriptions grevant le fonds était erroné…, vous pourrez appeler ce vendeur en garantie des vices cachés.

Vous pourrez alors soit garder l...

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