Logiciel « permissif » - Le Conseil d’État recadre les services fiscaux

Logiciel « permissif »Le Conseil d’État recadre les services fiscaux

Marie Bonte
| 06.07.2015

Contrôlée par le fisc pour usage d’un logiciel dit « permissif », une pharmacie a saisi le Conseil d’État. Déboutée de sa requête concernant la forme de cette perquisition, elle a en revanche obtenu gain de cause sur les bases de calcul de son redressement fiscal. Retour sur une décision de la plus haute juridiction administrative française.

  • Secret professionnel et procédure d’office au cœur des débats

LORSQUE, soupçonnant l’usage d’un logiciel dit « permissif », les vérificateurs du fisc entrent un petit matin de janvier 2005 dans la pharmacie R., ils demandent à consulter l’historique des achats et des ventes d’un produit déterminé. Ils cherchent à rapprocher ces informations des ventes faites à un client X et à prouver ainsi, des « ventes supprimées » grâce au fameux code d’accès à la fonctionnalité permissive du logiciel (voir « Le Quotidien du Pharmacien N° 3176 »). Or, au cours de...

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