La fin des SELAS

La fin des SELAS

29.06.2015

Le glas a sonné au début du mois pour les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS), suite à la confirmation en février dernier du Conseil d’État du décret du 7 juin 2013 encadrant les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL).

Celui-ci prévoyant la fin de la dissociation entre capital et droits de vote, signe de facto l’arrêt de mort des SELAS. Dès à présent, la majorité du capital social d’une...

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