Vente en ligne : une décision de justice pourrait changer les règles

Vente en ligne : une décision de justice pourrait changer les règles

Marie Bonte
| 20.04.2015
  • Vente en ligne : une décision de justice pourrait changer les règles-1

Le tribunal administratif vient de trancher en faveur de Philippe Lailler mis en demeure depuis octobre 2014 de régulariser les conditions d’installation de son e-commerce par l’agence régionale de Santé (ARS). L’ARS reprochait au pharmacien de Caen, pionnier de la vente en ligne de médicaments, d’exercer son activité dans un entrepôt éloigné de son officine physique du quartier de la Grâce-de-Dieu. S’appuyant sur l’article R5125-9 du Code de la Santé publique qui stipule que « ...

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