Vente en ligne : la loi de santé comble le vide juridique

Vente en ligne : la loi de santé comble le vide juridique

Marie Bonte
| 13.04.2015
  • Vente en ligne : la loi de santé comble le vide juridique-1

Depuis le 16 mars dernier et l’annulation par le conseil d’État de l’arrêté des bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, au motif qu’un ministre n’avait pas l’habilitation de statuer, les sites Internet n’avaient plus d’encadrement réel. Marisol Touraine tente de reprendre les choses en main en déposant un amendement à la loi de Santé qui prévoit la base légale aux recommandations. Approuvé par les députés en première lecture vendredi dernier, cet amendement précise...

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Commentez 1 Commentaire
 
cf Pharmacien 14.04.2015 à 11h30

Encore des procès à gagner pour notre confrère LAILLER et pour ses semblables armés de bons avocats et grâce au soutien permanent du Conseil d'Etat.., qui lui a toujours donné raison contre la Lire la suite

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