Chambres de discipline - Composition anticonstitutionnelle

Chambres de disciplineComposition anticonstitutionnelle

Didier Doukhan
| 26.03.2015

SAISI par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision. Les deux représentants de l’État ne sont plus les bienvenus lors des séances disciplinaires organisées par l’Ordre des pharmaciens. Plus exactement, leur présence a été jugée anticonstitutionnelle. Cette décision fait suite à la QPC posée le 5 janvier 2015 par une pharmacienne interdite d’exercice par la chambre disciplinaire. La QPC mettait en cause...

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