Médicaments en ligne - Le Conseil d’État annule l’arrêté de bonnes pratiques

Médicaments en ligneLe Conseil d’État annule l’arrêté de bonnes pratiques

19.03.2015

Le Conseil d’État a annulé lundi l’arrêté de bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, datant de juin 2013. En conséquence, un vide juridique s’installe quant à l’encadrement de cette pratique, tant qu’un nouvel arrêté ministériel ne remplace pas celui qui vient d’être balayé.

LE TROISIÈME RECOURS contre l’arrêté de bonnes pratiques encadrant la vente en ligne de médicaments a eu raison de ce dernier. Saisi par trois plaignants – Philippe Lailler, pharmacien titulaire à Caen (Calvados) ; la société Gatpharm qui gère le site Pharmashopi adossé à la pharmacie de Laurence Silvestre à Domène (Isère) ; et la société Tant d’M, représentant la pharmacie de l’Ovalie à Montpellier (Hérault) qui est membre de la plateforme 1 001 Pharmacies – le Conseil d’État a décidé...

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