Vente en ligne : le Conseil d’État annule l’arrêté de bonnes pratiques

Vente en ligne : le Conseil d’État annule l’arrêté de bonnes pratiques

Mélanie Maziere
| 16.03.2015
  • Vente en ligne : le Conseil d’État annule l’arrêté de bonnes pratiques-1

Saisi par trois plaignants, le Conseil d’État a annulé aujourd’hui l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments vendus en ligne. En effet, l’instance a jugé que l’arrêté « a dépassé les limites de l’habilitation donnée par la loi au ministre » et que certaines règles techniques « auraient dû être préalablement notifiées à la Commission européenne en application d’une directive du 22 juin 1998 ». L’État est...

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