Les modalités de déclaration des remises fixées

Les modalités de déclaration des remises fixées

Christophe Micas
| 02.03.2015
  • Les modalités de déclaration des remises fixées-1

Un décret publié ce matin au « Journal officiel » précise les modalités de déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux consentis par les fournisseurs aux officinaux pour les spécialités génériques. Le texte explique notamment que les laboratoires et grossistes répartiteurs sont tenus de remettre leur déclaration au comité économique des produits de santé (CEPS) avant le 1er mars de chaque année. Il définit également la procédure relative à la pénalité...

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