Pas de délai d’écoulement pour certains TFR

Pas de délai d’écoulement pour certains TFR

28.01.2015
  • Pas de délai d’écoulement pour certains TFR-1

Le délai d’écoulement des stocks ne s’applique pas aux médicaments dont le TFR est modifié uniquement à la suite d’une modification des marges de distribution, selon un décret publié aujourd’hui au « Journal officiel ».

Ces produits ne sont donc pas soumis aux dispositions de l’Art. R. 163-11-1. - I. qui prévoit que lorsque le prix fabricant hors taxe d’une spécialité pharmaceutique remboursable est modifié, « les établissements pharmaceutiques qui vendent...

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