Dispositifs médicaux - Reconnaissance mutuelle des prescriptions dans l’Union européenne

Dispositifs médicauxReconnaissance mutuelle des prescriptions dans l’Union européenne

Didier Doukhan
| 08.01.2015

DEPUIS le 19 décembre dernier, lendemain de la parution du décret n° 2014-1525 au « Journal officiel », les prescriptions de dispositifs médicaux (DM) réalisées par un professionnel de santé dans un autre état membre de l’Union européenne (UE) doivent être honorées par les pharmaciens. Cette disposition, prise en transposition d’une directive européenne relative au droit des patients, fait suite à celle déjà prise un an plus tôt pour autoriser la délivrance de médicaments sur présentation...

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