La LFSS 2015 validée par le Conseil constitutionnel

La LFSS 2015 validée par le Conseil constitutionnel

Mélanie Maziere
| 19.12.2014
  • La LFSS 2015 validée par le Conseil constitutionnel-1

Le Conseil constitutionnel a validé, hier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (LFSS 2015). Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, il a rejeté l’ensemble des griefs des requérants et procédé à deux censures ponctuelles. Ainsi, l’instance juge, notamment, conforme à la constitution l’article 61 qui pose les critères en fonction desquels peuvent être inscrites au répertoire des spécialités génériques des médicaments à base de plantes soumis à l...

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