Des délivrances jugées non conformes aux conditions de remboursement - Allemagne : quand les caisses « retaxent » les pharmaciens

Des délivrances jugées non conformes aux conditions de remboursementAllemagne : quand les caisses « retaxent » les pharmaciens

11.12.2014

Alors que les caisses de maladie allemandes rejettent de plus en plus souvent des factures de pharmaciens au motif que les délivrances ne respectent pas parfaitement les conditions exigées pour les remboursements, un conflit entre une officine et une caisse a débouché sur un intéressant rappel du principe du libre choix des pharmacies par leurs clients.

DEPUIS quelques années, les caisses de maladie allemandes effectuent de plus en plus souvent des « retaxations » à l’encontre des pharmacies, parfois pour des motifs futiles. Ce terme définit, en « allemand pharmaceutique » (voir encadré), le refus par une caisse de maladie de payer un médicament délivré par une pharmacie. Jusqu’en 2009, les retaxations n’étaient infligées qu’en cas d’erreur lourde ou de fraude manifeste. Aujourd’hui, au contraire, les caisses appliquent toutes les...

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