Le Conseil constitutionnel valide les règles d’installation des notaires

Le Conseil constitutionnel valide les règles d’installation des notaires

21.11.2014
  • Le Conseil constitutionnel valide les règles d’installation des notaires-1

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les règles d’installation des notaires que le gouvernement souhaite réformer dans le cadre du projet de loi sur l’activité, estimant que le droit dont ils jouissent de choisir leur successeur était conforme à la Constitution.

Selon le Conseil, ce « droit de présentation » des notaires n’enfreint pas « le principe d’égal accès aux dignités, places et emplois publics » prévu par l’article 6 de la Déclaration de 1789, car...

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Commentez 1 Commentaire
 
martine G Autre 22.11.2014 à 08h03

Le gouvernement n'a pas encore gagné le conseil est d'accord avec les notaire.

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