Professions réglementées : les règles d’installation des notaires sont-elles inconstitutionnelles ?

Professions réglementées : les règles d’installation des notaires sont-elles inconstitutionnelles ?

13.11.2014
  • Professions réglementées : les règles d’installation des notaires sont-elles inconstitutionnelles ?-1

Les règles d’installation des notaires, qui peuvent choisir leur successeur, souvent au sein de leur famille, doivent-elles être remises à plat, selon le souhait du ministère de l’Économie ? Très attendu, le point de vue du Conseil constitutionnel sera bientôt connu. Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, doit présenter à la mi-décembre en conseil des ministres son projet de loi sur l’activité et l’égalité des chances qui doit, entre autres, « simplifier les règles d’installation...

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