Accessibilité des officines : 1 an pour déposer son projet d’agenda

Accessibilité des officines : 1 an pour déposer son projet d’agenda

Didier Doukhan
| 29.09.2014
  • Accessibilité des officines : 1 an pour déposer son projet d’agenda - 1

L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées est parue au « Journal officiel » le 27 septembre 2014. Applicable aux pharmacies, elle précise les modalités associées au lancement des travaux requis pour mettre les accès des officines en conformité avec la loi. Le texte mentionne notamment que « le projet d’agenda d’accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (soit avant le 28 septembre 2015) ». Le texte précise en outre que « ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda ».

La durée d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.

Quoi qu’il en soit, en cas de négligence les pharmaciens se verront sanctionnés. L ’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus est en effet sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l’agenda d’accessibilité programmée. Le « Journal officiel » précise enfin que la sanction pécuniaire sera recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Source : Lequotidiendupharmacien.fr
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