Contrôles fiscaux en officine - Un pharmacien obtient la nullité de la procédure pénale

Contrôles fiscaux en officineUn pharmacien obtient la nullité de la procédure pénale

Anne-Gaëlle Moulun
| 03.03.2014

Suite à la vague de contrôles fiscaux qui a touché plus de 500 officines en 2010, l’administration fiscale a engagé des poursuites contre certains pharmaciens contrôlés. L’un d’eux vient d’obtenir la nullité de la procédure pénale, le 18 février, devant le tribunal correctionnel d’Évry, et donc sa relaxe.

  • Une irrégularité dans la procédure a permis de plaider une atteinte au droit de la défense

SOUVENEZ-VOUS, c’était en 2010. Après la découverte de l’utilisation frauduleuse d’un logiciel informatique dans une pharmacie du Gard, plus de 500 officines utilisant le même logiciel se retrouvent ciblées par une vaste opération de l’administration fiscale. Des contrôles inopinés sont diligentés, notamment en région parisienne, une procédure plutôt inhabituelle qui ne manque pas d’étonner les avocats « En général, l’administration fiscale envoie un avis de vérification et laisse une...

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