Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne - Le débat sur les créations dérogatoires relancé

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenneLe débat sur les créations dérogatoires relancé

20.02.2014

Dans un arrêt rendu le 13 février à Luxembourg, portant sur le respect des quotas de population pour la création d’officines en Autriche, la Cour de justice de l’Union européenne a certes validé une nouvelle fois le principe de la répartition géographique, mais elle a aussi considéré que celle-ci doit s’appliquer avec plus de souplesse, dans l’intérêt des populations concernées.

SUSANNE Sokoll-Seebacher, une pharmacienne autrichienne, avait souhaité ouvrir une officine à Pinsdorf, un petit village situé en Haute-Autriche, mais l’Ordre s’y était opposé, arguant que le secteur ne disposait pas, comme le prévoit la loi, d’un potentiel minimal de 5 500 habitants. De plus, cette création aurait aussi fait passer la zone de chalandise de la pharmacie du village voisin, Altmünster, sous la barre des 5 500 habitants. La pharmacienne a rétorqué que la suppression des...

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