Ce que dit le protocole d’accord

Ce que dit le protocole d’accord

20.02.2014

Le protocole d’accord signé par la FSPF et l’USPO prévoit l’instauration, à partir du 1er janvier 2015, d’un honoraire de 80 centimes d’euro par boîte dispensée. L’année suivante, cet honoraire sera porté à 1 euro. Parallèlement, un honoraire complémentaire de 0,50 euro pour la délivrance des ordonnances complexes sera mis en place dès l’année prochaine. L’instauration de ces honoraires s’accompagne d’une modification de la marge dégressive lissée (MDL). Le taux de la première tranche...

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