Litige entre l’Ordre des pharmaciens et Giphar : le Conseil constitutionnel a tranché

Litige entre l’Ordre des pharmaciens et Giphar : le Conseil constitutionnel a tranché

Didier Doukhan
| 03.02.2014
  • Litige entre l’Ordre des pharmaciens et Giphar : le Conseil constitutionnel a tranché - 1

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu le 31 janvier 2014 sa décision confirmant la conformité à la Constitution des dispositions légales encadrant la publicité des officines. En novembre dernier, la Cour de cassation avait rendu un arrêt faisant suite à un litige entre l’Ordre des pharmaciens (ONP) et le groupement Giphar, né d’une campagne de communication menée par ce dernier en 2008 et 2009. Campagne que, tour à tour saisis, le tribunal de grande instance (TGI) en 2010, puis la Cour d’appel de Paris en février 2013, avaient jugée illégale. Au nom de la liberté d’entreprendre et de communiquer, les articles du code de la santé publique qui interdisent à un groupement ou réseau constitué entre pharmacies de faire de la publicité en faveur des officines qui le constituent, étaient en effet contestés.

Le Conseil constitutionnel a finalement tranché. Le législateur a encadré l’exercice de la profession de pharmacien pour répondre à un objectif de santé publique : garantir l’égal accès de la population aux services offerts par les officines. « Ces règles sont faites pour protéger les patients et garantir à tous un égal accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire. Les pharmacies ne sont pas des commerces comme les autres. Ils sont des lieux de santé publique et les pharmaciens ont une mission de service public. Le juge constitutionnel, comme les autres juges français et européens, le rappelle. C’est important quand certains voudraient l’oublier », déclare Isabelle Adenot, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Alain Delgutte, président de la section des pharmaciens titulaires d’officine complète : « Le fait d’être une profession réglementée n’est pas incompatible avec la liberté d’entreprendre. »

Source : Lequotidiendupharmacien.fr

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