Leclerc condamné en appel pour clauses déséquilibrées

Leclerc condamné en appel pour clauses déséquilibrées

Jacques Gravier
| 28.01.2014
  • Leclerc condamné en appel pour clauses déséquilibrées - 1

La cour d’appel de Paris a condamné le géant de la distribution E. Leclerc à une amende de 500 000 euros pour des « clauses déséquilibrées » insérées dans des contrats avec des fournisseurs, annonce la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 18 décembre, faisait suite à une décision du tribunal de commerce de Créteil qui avait débouté, en décembre 2011, le ministère de l’Économie, à l’initiative de l’assignation du distributeur. Cet arrêt « enjoint l’enseigne de cesser pour l’avenir la pratique consistant à mentionner ces clauses dans ses contrats commerciaux », explique la DGCCRF.

Les enseignes de la grande distribution sont visées par plusieurs procédures judiciaires liées aux relations commerciales avec les fournisseurs. Ainsi, Leclerc a également été condamné en 2009 à restituer 23 millions d’euros à des fournisseurs pour violation du code du commerce. Les ministres de l’Économie, Pierre Moscovici, et de la Consommation, Benoît Hamon, ont également décidé, en novembre dernier, d’assigner le distributeur devant le tribunal de commerce de Paris pour « déséquilibre significatif » dans ses relations avec ses fournisseurs. Leclerc avait alors dénoncé en retour une « stratégie médiatique » qui va « attiser des conflits ». Ce type de procédure est voué à se répéter depuis la reconnaissance, en janvier 2011, par le Conseil constitutionnel de la notion de « déséquilibre significatif » entre fournisseurs et distributeurs. Cette décision a permis la poursuite des procédures judiciaires, engagées en 2009 par le gouvernement, contre neuf distributeurs, dont Carrefour, Auchan, Casino et Cora pour « pratiques abusives ». La décision de la cour d’appel intervient alors qu’enseignes et fournisseurs négocient actuellement leurs tarifs pour l’ensemble de l’année 2014.

Source : Lequotidiendupharmacien.fr

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
FNI

Violente charge d'un syndicat infirmier contre les pharmaciens et le décret « services »

Attendu pour la mi-juillet, le décret « services » ravive les tensions entre les pharmaciens et les infirmiers. La Fédération nationale des infirmiers (FNI) était déjà montée au créneau contre la vaccination antigrippale par les... 12

Partenaires