Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les ventes directes

Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les ventes directes

Christophe Micas
| 20.12.2013
  • Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les ventes directes - 1

Saisi par plus de 120 parlementaires, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la conformité des articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. La nouvelle taxe de 20 % sur les achats en direct, la possibilité de substituer des médicaments biosimilaires et la disposition prévoyant un taux de remises sur les génériques compris entre 0 et 50 % ont toutes été validées.

Inquiète des conséquences économiques pour les officines de la taxe à 20 % sur les ventes directes (au moins 25 millions d’euros de perte), l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) demande également que le plafond des remises sur les génériques fixé par arrêté soit proche de 50 %. Pour son président, Gilles Bonnefond, l’arrêté doit être rapidement publié afin que les conditions commerciales soient clairement établies dès janvier 2014.

Source : Lequotidiendupharmacien.fr
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