Un arrêt de la cour de justice européenne - Le monopole pharmaceutique conforté

Un arrêt de la cour de justice européenneLe monopole pharmaceutique conforté

16.12.2013

Dans un arrêt publié le 5 décembre*, la Cour de Justice européenne confirme une nouvelle fois que même si le monopole pharmaceutique restreint la liberté d’établissement prévue par le droit européen, il est justifié par des raisons impérieuses de santé publique et de qualité de l’approvisionnement en médicaments.

  • Une nouvelle fois la Cour de Luxembourg met en avant des raisons de santé publique

DANS la droite ligne de ses arrêts rendus depuis 2009** sur le sujet, et qui avaient alors donné un coup d’arrêt aux tentatives de « libéralisation » des pharmacies, soutenues notamment par la Commission européenne, la Cour de Luxembourg vient de débouter trois pharmaciennes italiennes qui souhaitaient vendre des médicaments soumis à prescription dans leurs boutiques de parapharmacie.

Depuis 2004, l’Italie autorise la création libre de parapharmacies, qui peuvent vendre...

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