Les formalités pour inscrire une SPFPL à l’Ordre

Les formalités pour inscrire une SPFPL à l’Ordre

28.10.2013

Comme le précise Alain Delgutte, le dossier d’inscription d’une SPFPL au Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens doit comprendre :

- un exemplaire des statuts de la société ;

- un récépissé du dépôt au greffe de la demande d’immatriculation de la société ;

- la liste des associés et la répartition du capital entre eux ;

- les conventions relatives au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés ;

- le cas échéant, une information désignant...

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