L’avis de la Cour de justice européenne

L’avis de la Cour de justice européenne

28.10.2013

Le 19 mai 2009, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu deux arrêts relatifs au régime de propriété des pharmacies. En substance, la Cour a jugé que la détention et l’exploitation d’une pharmacie peuvent être réservées aux seuls pharmaciens, dans la mesure où de telles restrictions se justifient par un objectif de santé publique visant à garantir un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité.

La Cour considère ainsi « qu’au regard des...

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