Transparence des relations entre l’industrie et les professions de santé - Déclaration obligatoire des liens d’intérêt à partir de 10 euros

Transparence des relations entre l’industrie et les professions de santéDéclaration obligatoire des liens d’intérêt à partir de 10 euros

27.05.2013

Publié au « Journal officiel » du 22 mai, le décret relatif au « Sunshine Act à la française » prévoit la publication sur un site public de la totalité des liens d’intérêt entre les laboratoires et les acteurs de la santé, pharmaciens compris. Tous les avantages en nature ou en espèce sont concernés, à partir de 10 euros.

  • La transparence commence à 10 euros

PRÉVUE dans la loi du 19 décembre 2011 relative au « renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », l’obligation de déclaration des liens d’intérêts entre les industriels de la santé et les experts est désormais en vigueur. Un décret, publié au « Journal officiel » du 22 mai, prévoit en effet une déclaration obligatoire de tous les avantages en nature ou en espèce d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros TTC. Tous les acteurs de la santé sont concernés ...

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