Les obligations du courtier

Les obligations du courtier

28.02.2013

- Déclaration auprès des autorités sanitaires : toute activité de courtage de médicaments effectuée par une personne située en France doit être déclarée auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

- Vérification de l’authenticité des produits : les personnes exerçant des activités de courtage de médicaments veillent à ce que les médicaments faisant l’objet du courtage bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché.

- Mise en...

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