En France, le Conseil d’État suspend la restriction des ventes

En France, le Conseil d’État suspend la restriction des ventes

18.02.2013

La restriction de la vente sur Internet aux seuls médicaments en libre accès a été suspendue par le Conseil d’État, une décision ouvrant le commerce en ligne à tous les médicaments OTC. Le Conseil d’État, qui statuait en référé sur demande de Philippe Lailler, officinal à Caen ayant ouvert une pharmacie en ligne, estime qu’il y a un « doute sérieux » sur la légalité de l’article L. 5125-34 du code de santé publique vis-à-vis du droit européen. Cette nouvelle disposition, introduite en...

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