Le rappel à la loi de Me Xavier Marchand* - « Les SPF-PL n’ont pas besoin de décret pour exister »

Le rappel à la loi de Me Xavier Marchand*« Les SPF-PL n’ont pas besoin de décret pour exister »

20.09.2012
  • « Les SPF-PL n’ont pas besoin de décret pour exister » - 1
LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Que se passerait-il si le décret sur les SPF-PL ne paraissait pas avant la date buttoir du 28 septembre prochain ?

ME XAVIER MARCHAND.- Avant tout, il n’est pas certain que la date buttoir soit bien celle du 28 septembre, car le délai de six mois qui a été donné à l’État pour prendre le dit décret court à compter de la notification de l’arrêt du 28 mars 2012 et non pas du 28 mars 2012. Cela pourrait donner en pratique une dizaine de jours de plus. Voilà pour la...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)
Commentez Commenter

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

| S’inscrire gratuitement

|

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
Être adjoint en 2017-0
Dossier web

Être adjoint en 2017

Entretien pharmaceutique, dépistage, conciliation médicamenteuse... Les adjoints peuvent s'investir dans de nombreuses missions. Ils peuvent aussi, depuis quelques mois, acquérir jusqu'à 10 % des parts d'une officine dans laquelle ils exercent.

Partenaires
image description
en partenariat avec EMS

Un projet de création, d'installation, de transfert ?

Retrouvez nos études réalisés par secteur qui vous aideront à valider vos choix grâce aux différents indicateurs recueillis.