Libre circulation des services et des capitaux - L’Europe met fin aux procédures sur les pharmacies

Libre circulation des services et des capitauxL’Europe met fin aux procédures sur les pharmacies

01.12.2011

La Commission européenne vient d’abandonner les procédures d’infraction aux traités européens qu’elle avait lancées depuis 2005 contre 8 pays, dont la France, au motif que leurs législations sur la répartition et le capital des pharmacies violaient les règles européennes sur la libre circulation des services et des capitaux. Cette décision met un terme à près de sept ans de tensions, durant lesquels les pharmaciens européens ont craint le pire pour l’avenir de leur profession.

LE 21 MARS 2005, le Commissaire européen Charly Mc Creevy lance une procédure d’infraction contre l’Italie, laquelle réserve la propriété du capital de ses pharmacies aux seuls pharmaciens y exerçant. On saura, plus tard, que la plainte avait été déposée par le grossiste allemand Celesio, qui rêvait d’obliger l’Italie à revoir sa législation pour y constituer une chaîne lui appartenant, d’abord dans la Péninsule, puis dans d’autres pays. Plusieurs procédures identiques seront lancées à...

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