Petit lexique des procédures collectives

Petit lexique des procédures collectives

15.09.2011

. La procédure de conciliation : elle consiste à rechercher un accord amiable avec les créanciers, grâce à l’aide d’un conciliateur qui est nommé par le tribunal de commerce pour trois mois et peut, à sa demande, être prolongée d’un mois. Cette procédure peut être mise en œuvre dès la première difficulté rencontrée ; et quand bien même l’officine serait en état de cessation de paiements, dès lors que la cessation a moins de quarante-cinq jours.

. La procédure de sauvegarde :...

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