Précision - Regroupements : les bons textes

PrécisionRegroupements : les bons textes

21.04.2011

DANS notre article du lundi 18 avril sur les regroupements (« le Quotidien » n° 2830, page 12), l’article L5125 du Code de la santé publique, cité en encadré, n’est plus en vigueur.

Le nouvel article L5125-15 et le nouvel article L5125-11, qui résument les conditions du regroupement au regard des règles de quotas de population, sont les suivants (extraits) :

- Article L5125-15 (modifié par l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010) :

À la suite d’un regroupement dans...

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