Communication des groupements - Ordre contre PHR : nouveau rebondissement

Communication des groupementsOrdre contre PHR : nouveau rebondissement

24.03.2011

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2011, a débouté le groupe PHR de sa requête visant à contester le caractère constitutionnel de l’interdiction de publicité des groupements d’officines. Le tribunal de grande instance de Nanterre devra donc juger sur le fond.

NOUVEAU rebondissement dans le contentieux qui oppose le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens au groupement PHR, auquel il reproche ses campagnes publicitaires. Dans le cadre de la procédure engagée, le groupement PHR avait posé devant le TGI de Nanterre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), souhaitant démontrer que les articles du code de la santé publique qui interdisent les campagnes de publicité en faveur des groupements de pharmaciens seraient contraires à la...

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