Décret sur les holdings - Toujours pas signé en 2010

Décret sur les holdingsToujours pas signé en 2010

06.01.2011

L’année 2011 verra peut-être enfin la publication du décret sur les sociétés holdings, instituées par la loi du 31 décembre 1990. Parvenus à un accord sur ce texte en 2010, les syndicats se heurtent encore à la question des parts sociales d’un pharmacien non exploitant.

VOILA UNE JOLIE arlésienne qui fête cette année ses 20 ans. La profession est toujours en attente du décret sur les SPF-PL (sociétés de participations financières de profession libérale) ou holdings, depuis leur institution par la loi du 31 décembre 1990. Parvenue à un large consensus l’an dernier, elle se heurte à un différent entre syndicats sur l’article 5-1 du texte de loi. Cette disposition traite des SELAS (sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées) et autorise un...

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