Propriété des laboratoires d’analyses - La France confortée par la justice européenne

Propriété des laboratoires d’analysesLa France confortée par la justice européenne

20.12.2010

LA COUR européenne de justice a donné en partie raison à la France sur les règles de propriété des laboratoires d’analyse de biologie médicale que Bruxelles jugeait illégales. La France limite à 25 % la participation que des non-biologistes peuvent détenir dans les laboratoires d’analyses. Cette mesure est « justifiée par la protection de la santé publique », a estimé la Cour.

Les juges de Luxembourg ont admis qu’il y avait des risques à laisser des non-biologistes détenir une part...

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