Ce qu’encourent les fraudeurs

Ce qu’encourent les fraudeurs

16.12.2010
  • Une utilisation abusive de l’outil informatique serait au cœur de la fraude

Les pharmacies fraudeuses encourent des peines importantes, tant au plan fiscal que pénal. D’abord, l’entreprise fautive fait l’objet d’un redressement fiscal, dont le montant sera fonction des sommes dissimulées. Ce redressement s’applique différemment selon que l’officine est soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus. L’enquête peut remonter trois ans en arrière, c’est-à-dire jusqu’en 2007. S’ajoute le règlement de la TVA pour les produits dont la vente a été dissimulée. En...

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