Prescrire moins cher - La Cour de justice européenne valide les primes versées aux médecins

Prescrire moins cherLa Cour de justice européenne valide les primes versées aux médecins

23.07.2010

Dans un arrêt rendu le 22 avril à Luxembourg, la Cour de justice européenne (CJE) considère que le fait, pour les systèmes de Sécurité sociale, de verser des primes ou d’accorder des avantages financiers aux médecins prescrivant des médicaments moins chers que ceux qu’ils auraient prescrits sans ces incitations, ne s’oppose pas à la réglementation européenne sur les médicaments.

LA COUR de justice européenne n’a donc pas suivi les réquisitions de son avocat général qui, en février, avait estimé que les incitations des médecins à prescrire moins cher pouvaient violer l’article 94 de la directive 2001/83/CE qui interdit le versement de primes à tout prescripteur de médicaments (voir « le Quotidien » du 1er mars 2010). En 2006, l’association britannique de l’industrie pharmaceutique (ABPI) avait invoqué cet article pour porter plainte contre une antenne régionale du...

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