Pouvoir disciplinaire

Pouvoir disciplinaire

14.06.2010

L’AFLD exerce un pouvoir disciplinaire (ses décisions, rendues dans le cadre de son statut de délégataire de service public, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État) en ayant la faculté de prononcer des sanctions administratives de suspension dans quatre cas :

- Elle est saisie d’office lorsque les organes disciplinaires de la fédération nationale compétente ne se sont pas prononcés dans les délais prévus par la loi (dix semaines en première instance et quatre...

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