Un arrêt de la Cour de Justice européenne - La répartition géographique des officines confortée

Un arrêt de la Cour de Justice européenneLa répartition géographique des officines confortée

03.06.2010

Soulagement pour les pharmaciens titulaires exerçant, comme en France, dans des pays où il existe des règles de répartition géographique des officines : même si ces règles constituent une restriction à la liberté d’établissement, elles peuvent être justifiées pour des raisons de santé publique, a estimé mardi 1er juin la Cour de Justice européenne de Luxembourg.

  • Des raisons de santé publique peuvent justifier une restriction à la liberté d’établissement

CET ARRÊT n’est pas véritablement une surprise, dans la mesure où il reprend les conclusions de l’avocat général de la Cour, Miguel Poiares Pessoa Maduro, qui avait déjà, le 30 septembre 2009, considéré que ces quotas étaient légitimes lorsqu’ils répondaient à des impératifs de santé et de bonne distribution des services dans la population (voir « le Quotidien » du 5 octobre 2009).

L’affaire, jugée mardi dernier, a débuté en 2002, lorsque deux pharmaciens espagnols ont voulu créer...

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