Le grief en bref

Le grief en bref

14.01.2010

Une communication des griefs est une étape officielle des enquêtes menées par la Commission au cours de laquelle elle informe par écrit les parties intéressées. Le destinataire peut y répondre par écrit, en exposant tous les faits dont il a connaissance et qui sont susceptibles d’écarter les griefs formulés par la Commission. Il peut également demander à être entendu pour présenter ses observations à propos de l’affaire en cause. La Commission peut alors décider si les pratiques décrites...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)
Commentez Commenter

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

| S’inscrire gratuitement

|

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
Stock médicaments

À la Une Hausse des ruptures de stock : quelles solutions ? Abonné

Le nombre signalement de ruptures de stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur a augmenté de 30 % en 2017. Si les chiffres ne sont pas encore consolidés, la tendance inquiète. L’agence du médicament détaille les solutions qu’elle met en place pour garantir l’accès aux soins. 2

Partenaires