SEL : explications de textes

SEL : explications de textes

26.11.2009

Le régime juridique des sociétés d’exercice libéral (SEL) a évolué au gré des dernières législations. Beaucoup reste encore à faire. Explications de Me Marine Guenin, avocate en droit des contrats et en droit de la santé.

LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Quelle est l’origine du régime juridique des sociétés d’exercice libéral (SEL) ?

Me MARINE GUÉRIN.- Les SEL exploitant une officine de pharmacie sont nées avec la loi du 31 décembre 1990. Ce texte prévoyait, d’une part, que la majorité du capital social et des droits de vote devait être détenue par les pharmaciens titulaires exerçant dans la SEL ; et, d’autre part, que les autres associés devaient être soit des pharmaciens titulaires exerçant leur activité dans...

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