Fin de parcours du PLFSS au Sénat

Fin de parcours du PLFSS au Sénat

19.11.2009

Le Sénat a terminé l'examen du PLFSS pour 2010. Les dispositions retenues sont :

- le contrôle des pharmacies au chiffre d'affaires élevé, sur la base d'un échantillon. Le seuil de CA sera fixé par décret en Conseil d'État.

- les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) pourront confier aux groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) la gestion pour leur compte d'une pharmacie à usage intérieur, à partir du 1er janvier 2011.

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