Les 4 points clés du décret

Les 4 points clés du décret

28.09.2009

1- La dérogation aux délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l’économie (LME) s’applique aux médicaments de prescription médicale facultative non remboursables.

2- La mise en place progressive des nouveaux délais de paiement ne peut être appliquée qu’aux ventes directes, avec ou sans intermédiaire de dépositaire.

3- Les ventes effectuées par les grossistes-répartiteurs sont exclues du champ d’application de la mesure.

4- Enfin, la dérogation ne peut, en...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)
Commentez Commenter

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

| S’inscrire gratuitement

|

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
Notice

Autotests : des notices à revoir, selon l'Académie de pharmacie

Les notices de plusieurs autotests commercialisés en pharmacie sont inexactes et de nature à rassurer ou inquiéter à tort les usagers, pointe une étude de l’Académie de pharmacie. Autotests VIH, tétanos, allergie, anémie… Des... 3

Partenaires