Les 4 points clés du décret

Les 4 points clés du décret

28.09.2009

1- La dérogation aux délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l’économie (LME) s’applique aux médicaments de prescription médicale facultative non remboursables.

2- La mise en place progressive des nouveaux délais de paiement ne peut être appliquée qu’aux ventes directes, avec ou sans intermédiaire de dépositaire.

3- Les ventes effectuées par les grossistes-répartiteurs sont exclues du champ d’application de la mesure.

4- Enfin, la dérogation ne peut, en...

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