Le futur acquéreur et la démarque inconnue

Le futur acquéreur et la démarque inconnue

28.09.2009

La démarque inconnue doit-elle être évoquée lors des transactions de rachat d’une officine ? Sachez tout d’abord que cette notion n’a rien de réglementaire, autrement dit que rien n’oblige le vendeur à signaler la valeur de cette démarque. On distingue alors deux situations. Soit l’ancien propriétaire a déjà fait évaluer la démarque inconnue et transmet les résultats au nouvel acquéreur, soit il n’existe aucune information à ce sujet. Il est dans ce cas délicat de faire évaluer la...

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