Cour de Justice européenne - Un jugement mitigé sur les policliniques dentaires autrichiennes

Cour de Justice européenneUn jugement mitigé sur les policliniques dentaires autrichiennes

19.03.2009
  • Ce jugement montre qu'une surprise est toujours possible à Luxembourg...

LA COUR européenne de Justice a donné raison, le 10 mars dernier à Luxembourg, à la chaîne autrichienne Hartlauer, propriétaire de 155 magasins de photo, d’électronique, d’optique et d’audiométrie, dans l’affaire qui l’opposait aux autorités sanitaires régionales de Vienne et de Basse Autriche (voir le Quotidien du 5 mars). La chaîne se plaignait de n’avoir pu ouvrir deux policliniques dentaires, à Vienne et à Wels, au motif qu’elle n’avait pas pu obtenir l’autorisation préalable des...

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